1976 et le décret du 21 septembre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

X pour une durée maximale de trente jours, dans un second temps, par un arrêté du 2 décembre 2004, l'interdiction d'accès des locaux de l'université à l'intéressé « à compter du 3 décembre 2004 et jusqu'à

1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

1967 ET LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES

1987 ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 47 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu

1964 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE

1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1946; VU L'ARRETE MODIFIE DU 19 JUILLET 1954; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR MME YVETTE Y..., DEMEURANT ...

1964, notamment son article 6 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à

Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A soutient que cette désignation méconnaît l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003 ; que toutefois le décret du 14 août 2004, qui

européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ; 2°) de surseoir à l'exécution de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

1991 relatif à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -