SAINT-DENIS et VITRY-SUR-SEINE, représentées par leur maire en exercice ; ces communes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 1988 modifiant le décret du 26 juin

"Les Coulons" l'arrêté du maire de FEUCHEROLLES en date du 15 octobre 1980 ordonnant l'interruption de travaux entrepris sur le territoire de la commune au lieu-dit "Le Pré des Coulons" ; 2° rejette la

1992 et le permis modificatif délivré le 28 juillet 1992 à la SOCIETE LE BLANC-COULON, lesquels ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Lille du 3 décembre 1992, confirmé par l'arrêt

à compter du 7 juillet 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des

mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de FEUCHEROLLES 78810 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 9 juillet

Vu la requête sommaire enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "LES COULONS", dont le siège social est 32, pré des Coulons

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 3 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 1er juin et 28 juillet 1992 du maire de Lompret

la rétrocession à la France de l'Ile de Saint-Barthélémy, ensemble le décret du 12 mars 1878 portant promulgation dudit traité, avec le protocole qui était annexé ; Vu l'article 55-B de la loi du 29 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Patrick COULON, Eric LAURENT et Jean-Christophe

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne L, demeurant ... et par M. Michel K, demeurant ... ; Mme L et M.

Q L, Mme A I et Mme C K ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le maire de Chamalières a autorisé

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COULOMMES demande

1992 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Coulommes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit

Daniel Y..., demeurant Immeuble les Houx à Grand-Couronne (76530) ; Vu ladite requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur

X... qui, s'il a été licencié le 18 juillet 1978 de son emploi de professeur de chant auxiliaire à l'école nationale de musique et de danse de Grand-Couronne Seine-Maritime auquel il avait été nommé

, d'un parc éolien situé sur le territoire des communes de Thollet et de Coulonges (Vienne).

interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France ; Considérant ce qui suit : 1.