Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par

Marino X... et de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency SOBEA , - les conclusions de M.

de Lemberg 57620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la société SOCEA-Balency

Article 2 : La commune de Saint-Martin est condamnée à verser à la SOCIETE SOCEA-BALENCY la somme de 250 000 F, avec intérêt au taux légal à compter du 25 mai 1981.

le 4 juin 1992 à sa dernière adresse connue des services préfectoraux ; que si M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de la société ROURE et Cie et de Me Célice, avocat de la société Socea-Balency, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 105 542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989 et le 3 juillet 1989, présentés pour le SYNDICAT

1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1984 sont annulésen tant qu'ils concernent la société "SOCEA-BALENCY".

par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DU DEPARTEMENT DU LOIRET et la SOCIETE COMMERCIALE ET D'INSTALLATION ELECTRONIQUE MENAGER DU LOIRET ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 avril et 13 juillet

SOCEA-BALENCY (SOBEA), de Me Baraduc-Benabent, avocat de la VILLE DE TOULON et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

DU 17 JUIN 1974, LA SOMME DE 55 560 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 25 MARS 1976, ET LES FRAIS D'EXPERTISE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE BALENCY-BRIARD AU PAIEMENT

Balenga X... contre la décision du 1er juin 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié et de la décision, en date du 13 juillet

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont

Article 2 : La SOCIETE ANONYME SOCEA-BALENCY d'une part et MM.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOCEA-BALENCY", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE