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, constatée dans l'avis de la Chambre régionale des comptes notifié le 14 juin 1995 au maire d'Alquines ; que les mêmes tracts ne contenaient pas d'imputations mensongères ou diffamatoires et n'excédaient

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008098309

Admin. suprême

14 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X..., demeurant au lieu-dit "Les Pelures", à Allouis (18500) ; Mme X... demande au Conseil

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667239

Admin. suprême

1 décembre 1982

DECRET N° 52-1197 DU 28 OCTOBRE 1952 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 61-421 DU 2 MAI 1961 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666842

Admin. suprême

4 juillet 1980

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'HERBIGNAC SOIT CONDAMNEE ALUI

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687452

Admin. suprême

23 mai 1980

1906 ET LES DECRETS DU 6 OCTOBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054825

Admin. suprême

1 décembre 1999

de 16 960 F déjà déduite des revenus fonciers de la SCI du ... et de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

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