AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007697718
20 décembre 1985
20 décembre 1985
Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Paul Sabatier de Toulouse
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005998
23 avril 2007
23 avril 2007
Samara A, demeurant ... ; M.
Source officielle