juges du fond que par une convention d'affermage du 10 mai 1982, le département des Pyrénées-Orientales a confié à la société CNABRL l'exploitation du complexe hydraulique de Vinça-Villeneuse-de-la-Raho

sur la demande du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), lui a enjoint de prendre diverses mesures en vue de la réception et de la mise en service de rames

colvert et autres gibiers d'eau, et au 15 février ou au 28 février 1990 pour les oiseaux de passage et qu'il autorise à partir du 16 février 1990 jusqu'au 31 mars 1990 le tir de destruction du pigeon ramier

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE PRESENTENT A JUGER

Jean-Pierre Z..., détenu à la maison centrale de Nîmes, rampe du Fort à Nîmes 30000 , représenté par Me Prudhomme, 2 rue J.B.

Ramon X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME (A.F.A.T.R.O.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent

2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé pour excès de pouvoir ces arrêtés en tant qu'ils concernent la martre, le putois, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier

d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 27 novembre 1989 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1990 en tant qu'il concerne le pigeon ramier

Vu °1, sous le °n 86 014, la requête enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant au lieu-dit "la Grande Ramée" à Boitron (Orne), et tendant

de Ramatuelle demande l'annulation de l'arrêt du 27 novembre 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt présentent à juger

Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête commune des REGIONS DU LIMOUSIN, CENTRE et MIDI-PYRENEES et les requêtes distinctes de chacune des trois régions présentent à juger

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 5 de la convention de maîtrise d'ouvrage applicable aux relations entre l'Etat et la VILLE DE TOULOUSE pour la réalisation des piscines des Sesquières, La Ramée

Considérant, en premier lieu, que, pour juger, contrairement aux premiers juges, que l'arrêté contesté n'avait pas méconnu les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan d'occupation des sols

administratif de Châlons-en-Champagne a annulé pour excès de pouvoir ces arrêtés en tant qu'ils concernent la corneille noire, la martre, le putois, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet, le pigeon ramier

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Soorts-Hossegor soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance en se bornant, pour juger

Pour juger que le dossier de demande de permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Marseille a estimé que le document

DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT-ET-GARONNE, l'UNION GIRONDINE DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES, l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS présentent à juger

Ramon YG..., demeurant ..., M. Jean-Paul YG..., demeurant ..., M. Paul YH..., demeurant ... Saint-Jean-de-Luz (64500), M. Pierre-Henri YI..., demeurant ..., M.