Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1984 prononçant le retrait définitif de la qualification de pilote

excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1998 du ministre de la défense, portant non-agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude en vue d'être maintenu apte à la spécialité "pilote

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, SOUS LE N° 40.363, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES

EN SITUATION D'ACTIVITE, LES PILOTES RETRAITES, LES VEUVES ET LES ORPHELINS : - CONS.

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports abrogeant l'arrêté du 13 avril 1959 relatif à la délivrance d'autorisations de parachutage aux pilotes

X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à exercer les fonctions de pilote privé ; 2°) à la réparation

Sur l'intervention du syndicat national des pilotes de ligne : 2. Le syndicat national des pilotes de lignes ne justifie pas d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué.

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a maintenu la décision du 15 mars 2006 le déclarant inapte classe 1 et classe 2 à la fonction de pilote

307528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2007 et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES

JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, AGISSANT NOTAMMENT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A DECLARE QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIXT RELATIVES A L'EXERCICE DU

de la Fédération nationale de l'aviation marchande ; Considérant que les requêtes présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu

annule la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile a confirmé une précédente décision n°16981 du 6 février 1991 le reconnaissant apte aux fonctions de pilote

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la SOCIETE PANTOCHIM S.A. présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ; Considérant

Marcel X... demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe, Régale à Rivière-Pilote (97211) ; M.

, dont le siège est rue Gutemberg, à Livry-Gargan (93190), l'AUTO-ECOLE PILOTE, dont le siège est 28, rue Fernand Herbaut à Aulnay-sous-Bois (93110), l'AUTO-ECOLE PILOTE, dont le siège est 4, avenue Henri

EN MATIERE PENALE POUR INSTRUIRE ET JUGER TOUTES LES CONTRAVENTIONS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NAVIGATION ET A LA POLICE FLUVIALE ; 2.

entretien et de son fonctionnement normal, seule susceptible de dégager sa responsabilité ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit en relevant, pour juger

Y... avait été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1976 à 1979 et de chacune des années 1981 à 1983, et présentent à juger une question commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour