Martinet à la garantir de l'intégralité du paiement de la somme de 132 670,78 euros à la société Omnipierre ; 11.

dénaturé les faits et commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les faits qui étaient reprochés à Mme B étaient matériellement établis et constitutifs d'une faute ; - n'a pu juger

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public. 1.

faits en retenant l'existence d'une faute disciplinaire ; - l'a insuffisamment motivé, en n'examinant pas et en ne prenant pas en compte les circonstances atténuantes qu'il avait invoquées, et n'a pu juger

qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le maire du Château-d'Oléron n'avait pas entendu la sanctionner ; - dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en retenant, pour juger

- commis une erreur de droit en renversant la charge de la preuve du caractère involontaire de la privation d'emploi en se fondant sur la seule attestation de la directrice de l'EHPAD Le Retou pour juger

de toute signature et, d'autre part, parce qu'elle ne mentionne pas la date à laquelle ses demandes ont été appelées à une audience de référé ; - a dénaturé les termes des décisions contestées pour juger

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société La Madeleine d'Alice soutient que le tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle

les pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas établi que d'autres agents auraient, plus récemment que lui, bénéficié de l'utilisation de moyens de la collectivité sans être sanctionnés ; - n'a pu juger

sanction déguisée ; - l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et a dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence du harcèlement moral qu'elle invoquait ; - n'a pu juger

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 386582 de la

matériellement établis ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient reprochés en jugeant qu'ils étaient constitutifs d'une faute susceptible de fonder une sanction disciplinaire ; - n'a pu juger

A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN, dont le siège est chez SA Martinet

A soutient que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy : - a dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour juger qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre

ayant relatés ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne prenant pas en compte sa manière de servir pour l'appréciation du caractère proportionné de la sanction, et n'a pu juger

le moins, les a dénaturés en estimant qu'il n'avait pas démontré remplir les conditions de perception de l'allocation adulte handicapé à la date à laquelle celle-ci lui a été attribuée ; - ne pouvait juger

AXA Assurances, la société anonyme Splendid Garage, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, la société Dufour, la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans Assurances Iard, l'entreprise Garage Martinez

société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) à leur verser respectivement les sommes de 10 227,15 euros et de 6 865,82 euros en réparation de l'avarie subie par le navire de pêche " Marinette