LA SANTE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DANS L'INTERET DE LA LOI UN JUGEMENT SEMBLABLE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 4 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE GUINARD

Jules B..., demeurant Seze Belle Vue à Saint-Francois (97118) ; M.

demande d'annulation de la décision du recteur d'académie de Clermont-Ferrand portant mouvement et nomination pour 1985, en tant que ladite décision nomme Mlle Joëlle Z... au poste de l'établissement "Jules

de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route industrielle A 131 du l'autoroute A 29 à compter du 26 janvier 1995 ; Vu, enregistré le 12 avril 1996, l'acte par lequel, Maître Guérard

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE SIEPARG , de Me Choucroy, avocat de la Société

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE FLORIDE SERVICE et de Me Guinard

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS et autres, de Me Guinard, avocat de M. A... et de Me Copper-Royer, avocat de M.

X... et de Me Guinard, avocat du Syndicat mixte d'équipement de l'Ardèche, - les conclusions de M. E.

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ANONYME CHAUSSURES BALLY FRANCE, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les observations de Me Guinard

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (Force ouvrière) et de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Chambéry, de Me Boulloche, avocat de l'Atelier d'Architecture en Montagne et de Me Roger, avocat de la société Sogelerg

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard