somme de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de leur fils et frère, SamyC..., survenu alors qu'il était détenu le 23 juillet 2012 au centre pénitentiaire des Baumettes

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE D' ARGENTEUIL, - les conclusions de M.

du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Baillet

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et M. Y..., de la S.C.P.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de la commune de BRIAN CON, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les

Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE HAMEAU DES PECHEURS dont le siège est SARL Baillet

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE CAEN (Calvados) et de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la ville de Saint-Flour, - les conclusions de M.

du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Baillet

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY", - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

H..., C..., A..., E..., D..., B..., Bailet Leonardi, X..., Z..., G... et par l'Afatro devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.

avaient jugé que ni les lettres patentes du 17 mai 1462 par lesquelles le roi avait concédé à Jehan de Foix, comteE..., la propriété utile des " terres et seigneuries du captalat de Buch ", ni la " baillette

Michel Baillet domicilié ... ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 en tant que par ledit

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Commune de Tarascon-sur-Ariège et de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Considérant que, pour juger illégal le permis de construire attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que les dispositions de l'article UG 11 imposent que les constructions neuves, y compris