Hôtel de la région, ..., représentée par le président du conseil régional ; la REGION HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 septembre 2004 fixant le barème

Vu la procédure suivante : La société La Barrière automatique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la société anonyme Société

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Groupe Lucien Barrière est rejeté.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

75016) ; la FEDERATION FRANCAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a approuvé le barème

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 décembre 2005 vers 18 heures, Mme A a fait une chute devant son domicile 1 place Garibaldi à Nice en heurtant une barrière

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) présentent à juger

l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) et ce qu'il enjoint à l'administration de prévoir, lors de la rédaction d'une nouvelle circulaire relative à la mutation, que les droits au barème

demande de Mme D...B..., a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable pour la mise en place dans ce lotissement de barrières

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2008 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a approuvé le barème

la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité par délibération du 21 mars 2003, domicilié es qualité à l'Hôtel de la région, 27, place Jules

décision du 30 novembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir comme base de calcul pour le barème

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC présentent à juger

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A, Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le

ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Deuil-la-Barre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la