soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle contiguë au château de Saint-André ne fait pas partie du domaine public communal ; 2°) de juger

tribunal administratif de Grenoble, ayant à la demande de la société Salzar-Barbier et de Mme A annulé le permis de construire délivré le 16 juillet 2003 par le maire de la commune de la Côte-Saint-André

André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M.

pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 2.

A... et rejetant l'appel incident de l'EHPAD André Virondeau, a réformé ce jugement et porté le montant de l'indemnité allouée à M.

André X... ; - de rejeter la demande de M.

Paul André A, demeurant ...... ; M.

G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINE et de la SOCIETE ANDRE X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de

André X, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 16 septembre

André X... et de M. André F..., 1° proclamé élus MM.

André Y..., - les conclusions de M. Ph.

André XW..., demeurant ... ; - n° 91 043, présentés pour M.

Jules D..., M. Alain G..., Mme Andrée X... et M.

André X... demeurant, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents

décision a été annulée par le tribunal administratif de Besançon par jugement du 11 février 1999 ; qu'à la suite de cette décision de justice, Mme X a été affectée, à titre provisoire, à l'école primaire André

André X..., - les conclusions de M.