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1 résultats pour « Joyce Labi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680656

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Tuot, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOYE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de

Source officielle