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4 résultats pour « José DELFONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744275

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

José X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que fussent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007993536

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

José X..., demeurant ... et M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952638

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

la commission de la privatisation, définit les objectifs de l'opération de privatisation, énumère les critères de choix des acquéreurs, précise, dans une annexe particulière, les informations qu'ils devront

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

C pour faire valoir sa servitude ; que pour ce motif, eu égard au rôle essentiel joué dans le litige par la commercialisation de cette tranche de l'opération, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il

Source officielle