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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008061969
23 juin 2000
Jonathan X... demeurant chez M. Mundeke Y... ... ; M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100663
30 janvier 2002
Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme L... et de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009
9 octobre 2024
matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
18 septembre 2023
de sept SCI, la SCI du 50-52 rue d'Amsterdam, la SCI du 90-92 rue Baudin, la SCI Béranger Libération, la SCI du 7 rue de Châteaudun, la SCI du 33 quai de Galliéni, la SCI du 7 rue Saint-Philippe du Roule