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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454742.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470623.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2023.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503716.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
état du tribunal judiciaire de Grasse a renvoyé au tribunal administratif de Nice la question préjudicielle relative à l'appartenance au domaine public ou au domaine privé de la commune de Grasse du mur
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474876.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C A et Mme B A au paiement d'une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur qu'ils ont édifié au droit de leur propriété au lieu-dit "
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448231.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500195.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
qualification juridique en jugeant qu'était inexacte et, en tout état de cause, trop hypothétique pour lui conférer un intérêt pour agir, l'affirmation selon laquelle il aurait eu vocation, après avoir été muté
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
soutient que le tribunal administratif de Montreuil : - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant, au motif que le béton des sols, des murs
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
société VH Antibes, dont les travaux de rénovation n'étaient pas achevés, n'était pas habitable en l'état, dès lors notamment que les photographies produites montraient à ces dates des sols, escaliers et murs
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469788.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que les SNC avaient pour seule activité de donner en location nue des locaux construits par elles et constituant les murs
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474211.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
que la destruction des ouvrages implantés sans autorisation sur le domaine public maritime était susceptible d'avoir des conséquences sur les parties communes de la copropriété, en particulier sur un mur
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a " pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
société requérante, se prévalant du point 579 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations publiées le 10 juillet 2013, soutient que l'activité cédée ne serait pas viable car les murs
Source officielle