EUGENE , DEMEURANT A SAINT-JOUIN-BRUNEVAL - CRIQUETOT-LESNEVAL - SEINE-MARITIME , - LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL

X..., Y..., Z..., Charrier, René A..., Cornet, Fontaine, Gravouelle, Guillet, Hervé, Jobin, Leroux, Orgevin, C..., Poulain, Robert, Turmeau, Vannier et Aron les sommes payées au titre de la taxe de raccordement

propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les communes d'Oudalle et Saint-Jouin-Bruneval

des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval

commission départementale de remembrement de l'Orne rejetant sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement dont ses biens immobiliers ont fait l'objet sur le territoire de la commune de Saint-Jouin-de-Blavou

auxquelles le grand port maritime du Havre (GPMH), aux droits duquel est venu le GPFMAS, a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval

André JODIN, demeurant 5 villa Thoreton (75015) Paris et propriétaire de plusieurs parcelles de terrain sur la commune de Carnoules et sur celle de Puget Ville, M.

Josine épouse Z..., U... Lisette épouse F... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DES GRAVES IRREGULARITES QUI AFFECTAIENT LA COMPTABILITE DU SIEUR JOUIN

ce dernier des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles des communes du Havre, de Saint-Jouin-Bruneval

Copie en sera adressée à la SMABTP, à la société Indiggo, à la société Apave Nord-Ouest, à la SCP Delphine Raymond, mandataire liquidateur de la société Tangram, à la SCP Mauras Jouin, liquidateur judiciaire