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2 résultats pour « Jenvrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007751343

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Vu la requête sommaire enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal Y..., demeurant 13, résidence du Verger à Jenlain (59144) ; Mme Y... demande

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624478

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

Jeoffrin X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis

Source officielle