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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642140
14 octobre 1970
Jeu de la roulette - Notion de "jeux similaires"
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007682601
9 avril 1986
63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007703530
26 septembre 1986
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008003591
12 juin 1998
cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet derestreindre ou de fausser le jeu
CETAT:CETATEXT000008005418
18 février 1998
tant que par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 1990 lui retirant son agrément d'employé de jeux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007912398
6 novembre 1996
63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.
CETAT:CETATEXT000007884978
16 juin 1995
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008082204
15 mai 2000
Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société "Française des Jeux": Considérant que la société "Française des Jeux" a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son
CETAT:CETATEXT000007964762
19 novembre 1997
du jeu de la boule et comportent pour l'ensemble du public des risques comparables ; Considérant d'une part que, si le jeu de la roulette a, notamment en ce qui concerne le matériel employé, quelques
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009118
10 mai 1999
d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
CETAT:CETATEXT000007703254
22 janvier 1986
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS
CETAT:CETATEXT000007841116
9 décembre 1994
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.
CETAT:CETATEXT000007841124
CETAT:CETATEXT000007857991
14 février 1996
CETAT:CETATEXT000008073151
9 février 2000
Jean-Philippe I..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "TAY SON XE... B... ART ET CULTURE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007976511
28 avril 1997
CETAT:CETATEXT000007979513
15 mars 1999
décision du 7 avril 1992 par laquelle le directeur technique national a, au nom de la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME, refusé à l'intéressée de proposer sa sélection pour l'épreuve de marathon des jeux
CETAT:CETATEXT000007980436
1 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007986518
7 avril 1999
CETAT:CETATEXT000007992515
11 décembre 1998