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1 résultats pour « Jean-baptiste DE DECKER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180749

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la S.C.I.

Source officielle