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3 résultats pour « Jean-Philippe VERAGUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259692

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Jean-Philippe BE, demeurant ..., Mme Gaby B, demeurant ..., M. Willy R, demeurant ..., Mme Florence AG, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443458.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'un parc de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Veraza.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413066

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

Jean A, demeurant ... ; M.

Source officielle