Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X, demeurant ..., M.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

JeanMarc X, demeurant ..., M. JeanPaul Y, demeurant ..., M. Roland Z, demeurant ..., M. Eric A, demeurant ..., M. Joël B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ..., M.

Jean-Marie Y..., détenu à la maison d'arrêt de Varces 38760 , représenté par Me Prudhomme, 2 rue J.B.

Requête de M. et Mme Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 mars 1981 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

Par un arrêt n° 20MA02622 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel des consorts B, annulé l'arrêté du 8 juin 2017, enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à une nouvelle

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

demande du 27 septembre 2006 tendant au retrait de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°48-506 du 21 mars

Jean-Pierre X..., demeurant à Dardigny (99140) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

fait l'objet d'un accord de financement conclu le 29 août 2011 entre la Commission européenne et l'association et, pour les besoins de cet accord de financement, d'un accord de partenariat conclu le 19 mars

complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes - Régie autonome des transports parisiens (UNSA-RATP

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 avril 2014 et le 10 mars 2015, la SCI MOG 5

à Cruas et à Meysse Ardèche ; 2° l'annulation de cette décison ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code forestier ; le décret du 11 décembre 1963 modifié le 27 mars

A, demeurant 27 avenue Rapp à Paris (75007), qui conclut, à titre principal, au rejet du recours formé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, et demande au

B A et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a

de Rennes rejetant la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de Larmor-Plage en date du 28 octobre 1987 délivrant un permis de construire à M. et Mme Jean-François Z... et à ce que Mme X