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2 résultats pour « Jean-Marc BIDON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Jean-Marc TIXADOR, 14 rue du Docteur Bives (66000) Perpignan ; Maurice TREHOUT, 4 rue des Peupliers (78450) Chavenay Villepreux ; Lancy VANCADARE, (28190) Courville-sur-Eure ; Jean-Pierre VARENGUE, 7 rue

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929216

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

d'appel de Nantes en date du 21 novembre 1991 en tant que la Cour les a condamnés à payer à la commune de Montchanin (Saône-et-Loire), solidairement avec les sociétés SERI-Renault Ingénierie, Eurelast et Billon

Source officielle