Jean Z... 11, impasse A. Louis X... à Créteil (94000) ; M.

Daniel U..., Favrot J..., Eugénio Jean-Louis et Patrice XS... comme membres de la commission permanente, doivent, par voie de conséquence, être annulées ; Article 1er : Les opérations électorales qui se

Jean Raymond N..., M. Michel U..., M. Guy C..., M. Michel XX..., M. Rémy A..., M. Alain X..., M. Robert V..., Mme Catherine Q..., épouse R..., M. Bernard Z..., M. Georges P..., M. Jean-Louis F..., M.

Jean Fernand Louis B, demeurant ... et M.

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la commune du Grau-du-Roi un permis d'aménager autorisant la réalisation d'un lotissement

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 3.

Grégoire Berthon, Julien Poulat, Louis Bullat, Gérard Comte, P E, Alexis Soquet, Jean-Charles Piani, Jean Sabardine, Emile Bétemps, Michel Cretallaz, Gabriel Lavy, Frédéric Vésin, Yves Mermaz, Alain Condevaux

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.