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2 résultats pour « Jean-Louis CIRERA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007696986

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Jean-Louis BESSIS, avocat à la cour d'appel de Paris, demeurant ... à Paris 75006 , pour Mlle Daniela Y..., demeurant ... à Paris 75013 et pour la société financière de télévision SOFITE, et tendant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Jean-Louis X..., demeurant ... à Paris 75006 , pour Mlle Daniela Y..., demerant ..., pour la société Financière de Télévision SOFITE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le décret n° 86

Source officielle