CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689983

4 juillet 1986

industriels au comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, il résulte des pièces versées au dossier qu'à cette date une information suffisante n'avait pas été fournie

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869097

Admin. suprême

29 mai 2009

Jean-Pierre C, demeurant ... ; M.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681073

30 janvier 1987

Jacques YX..., demeurant centre hospitalier urbain Timone à Marseille cedex 4 13385 ; - M. Jean-Marie XY..., demeurant ... 94000 ; - M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700484

12 mai 1986

Jacques G..., demeurant ... à Marseille 13008 ; 17° M. Jean C..., demeurant Hôpital Cardio-Vasculaire et Pneumologique Louis XQ..., ... 69500 ; 18° M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737115

17 juin 1988

Jacques G..., demeurant ... ; - M. Jean C..., demeurant hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis XS..., ... ; - M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659619

12 mai 1978

DES SIEURS PACINI JACQUES ET CARLI JEAN .

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098224

16 janvier 2002

Jean Y... et M. Jacques X... ; MM.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025913412

23 mai 2012

Jean-Jacques B ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'avis défini à l'article 2 de la décision du 28 mars 2012 est demandé à M. Jean-Jacques B, commissaire aux comptes. Article 2 : M.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618138

29 juillet 1983

JEAN-MARIE X... ET JACQUES X..., ASSOCIES DE LA SOCIETE DE FAIT JEAN-MARIE ET JACQUES X..., DEMEURANT ...

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

28 novembre 1990

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448403

26 juillet 2011

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924792

30 juillet 1997

Jean-Jacques X..., demeurant ..., à Mur de Barrez (12600) ; M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007902650

3 mai 1995

Jean-Jacques I..., demeurant ..., Mme Ginette Y..., demeurant ..., M. Richard Z..., demeurant M.F. Beuse-Debat à Arreau (65240), M. Nabila C..., demeurant ..., M.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057667

2 avril 2010

Jacques B et de M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829759

3 juillet 2009

Jean-Guy AE, demeurant ..., Mme Marie AC, demeurant ..., M. Jean-Marie H, demeurant ..., Mme Janine AD, demeurant ..., M. Jean-Luc AA, demeurant ..., Me Carmen R, demeurant ..., M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922184

21 août 1996

Jean-Claude Y..., demeurant ..., par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte et par M. Philippe Z..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte ; MM.

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245329

14 décembre 2005

Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377638

4 mars 2009

Jacques AK, à Mme Danielle AL, à M. Daniel AM, à Mme Marie AN, à M. Stéphane AO, à Mme Claire AP à M. Bernard AQ à Mme Catherine AT, à M. Pierre AU, à Mme Laure AR, à M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006098

6 avril 2007

Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

20 décembre 2024

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