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1 résultats pour « Jean-Jacques AUTISSIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790170

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Anatole France à Grenoble (38100) ; - n° 93 604, présentée pour Mme Odette MORIN, demeurant 17 chemin de la Plaine à Saint-Jory (31150) ; - n° 93 605, présentée pour Mme Yvonne MAGNANT, demeurant 56, rue Jean-Jacques

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