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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542904

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

par son président ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles

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