AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007851026
23 décembre 1994
23 décembre 1994
COMMERCE EXTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des communes du Grand Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt
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CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
28 novembre 1990
Jean-Marc TIXADOR, 14 rue du Docteur Bives (66000) Perpignan ; Maurice TREHOUT, 4 rue des Peupliers (78450) Chavenay Villepreux ; Lancy VANCADARE, (28190) Courville-sur-Eure ; Jean-Pierre VARENGUE, 7 rue
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