Philippe X..., a relaxé M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2022.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 avril 2022. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de l’Eure lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a ordonné de se dessaisir

Philippe J, à M. Philippe K, à M. Christian L, à M. Christian M, à M. Patrick N, à M. Gérard O, à M. Patrice P, à M. Jean-Paul Q, à M. Gilbert R, à M. Jean S, à M. Christian T, à M. Robert U, à M.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.

Jacques A, demeurant ..., après dessaisissement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi

Par une décision du 30 avril 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a ordonné de se dessaisir des armes, éléments d'armes

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que M.

délibération du 21 mai 2003 sont donc sans objet ; que la décision du directeur de l'institut n'est pas fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que le directeur, étant de plein droit dessaisi

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Alain Seban, M. Cyril Roger-Lacan, M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit contre l'ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du

Selon le I de l'article L. 641-9 de ce code : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge