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5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503838.20250610

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Garage Manu Sprac Auto a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006522

Admin. suprême

18 juin 2007

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA et de la SCP

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926700

9 juillet 1997

Jean-Claude X..., demeurant au lieudit "Le Maz" à Megève (74120) ; M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926713

9 juillet 1997

Jean-Claude Y..., demeurant au lieudit "Le Maz" à Megève (74120) ; M.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010

10 octobre 2022

Le même arrêté doit également préciser, en vertu du 2° du II du même article, quels sont les secteurs d'activité pour lesquels il est fait application du taux majoré ou minoré, dit " bonus-malus ", au

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926722

9 juillet 1997

Jean-Claude Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MEGEVE, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659619

12 mai 1978

VU 1 SOUS LE N 8771 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , PACINI JACQUES ET CARLI JEAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674428

13 octobre 2008

Jean-Paul B, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Patrick A, demeurant ..., M. Marc C, demeurant ..., M. Claude Patrice D, demeurant ..., M. Jean-Noël E, demeurant ..., M.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123

23 novembre 2023

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2023.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

18 décembre 2023

aggravée et soit portée, pour la société Mazars, à 800 000 euros. 27.

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117856

18 février 2002

Jean-Marie BEUZELIN, demeurant 21, rue de l'école normale à Bordeaux (33200), M. Jean-Pierre BORDAS, demeurant 20, boulevard du Jardin zoologique à Marseille (13004), M.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325

25 mars 2025

France " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

4 SS

CETAT:CETATEXT000008134892

8 novembre 2002

Jean-Paul X..., ; M.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374673

11 juin 2007

Jean-Louis B, demeurant ..., M. Paul-Daniel C, demeurant ... et M. Robert D, demeurant ... ; M.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140464

30 juillet 2003

Jean-François X, demeurant ... ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008087742

15 mai 2002

Jean-Paul X..., demeurant ... ; M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233122

12 mai 2010

Jean-Guy A, domicilié ...; M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694631

16 décembre 1983

JEAN CLAUDE H... DEMEURANT ... A PORNICHET, 2° M. PHILIPPE L... DEMEURANT ... A PORNICHET, 3° M. CLAUDE BERTHO DEMEURANT AVENUE DU PETIT CANON A PORNICHET, 4° M. RAYMOND G...

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170035

19 mai 2004

Jean-Hugues X, demeurant ... ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000008025959

15 mai 2002

Jean-François X..., demeurant ... ; M.