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3 SS

CETAT:CETATEXT000007833291

28 septembre 1992

Jean X... n'a pas rejoint, à l'issue d'une permission, en janvier 1944, l'établissement où il avait été affecté en Allemagne au titre du service du travail obligatoire ; qu'il ressort des pièces du dossier

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008071942

Admin. suprême

27 juillet 2001

"STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE Y..." ; Vu la demande, enregistrée le 17 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027150944

8 mars 2013

ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a autorisé la société TN International à exécuter un transport de matières nucléaires de catégorie III de Valognes à Gorleben (Allemagne

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550290

26 janvier 2018

, auprès des organismes de formation allemands prévus à cet effet ; que, durant leur scolarité, les élèves officiers et officiers français en formation en Allemagne relèvent, sur le plan hiérarchique,

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008078944

11 octobre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour son séjour en Allemagne, du régime de rémunération applicable

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255493

13 février 2006

Franck X, ressortissant de nationalité allemande, demeurant à la maison d'arrêt ... ; M.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493356

8 novembre 2019

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914002

11 octobre 1996

Jean-Pierre X..., demeurant à la Scierie Ziegler à Keskastel (67260) ; M.

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938368

27 janvier 2016

sur la coopération franco-allemande ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459585.20221227

27 décembre 2022

Sur ce fondement, les autorités allemandes ont, d'une part, autorisé M.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227727

4 février 2005

afin que son fils mineur rejoigne le domicile conjugal d'origine de ses parents en France, ou à tout le moins, afin que les juridictions allemandes se déclarent incompétentes pour statuer sur la demande

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081215

25 juin 2008

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081214

25 juin 2008

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835114

3 décembre 2014

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797320

24 novembre 2014

l'affaire au fond, de rejeter les demandes de la société Lufthansa AG ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241743

4 août 2006

ses titres universitaires de professeur de musique, spécialité violoncelle et de musicien d'orchestre spécialité violoncelle délivrés par le conservatoire national de musique de Fribourg-en-Brisgau (Allemagne

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791776

10 juillet 1992

Jean Y..., demeurant ... ; M.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818910