CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697847
12 mars 1986
de Lay-Saint-Christophe à M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662111
28 avril 1978
JEAN-CHRISTOPHE ET Z...
5 SS
CETAT:CETATEXT000007767453
28 décembre 1988
la commune de Saint-Agnès et se trouvant à proximité d'une place publique et d'une route ; qu'il résulte de l'instruction que l'accès au fossé où s'est produit l'accident était protégé sur toute sa largeur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497553
14 décembre 2009
Jean F, demeurant ..., M. Patrice A, demeurant ..., M. Bertrand A, demeurant ..., Mme Françoise A épouse Z, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Jacques A, demeurant ..., M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025688279
12 avril 2012
Christophe Aimé Bernard D, demeurant ... ; la SOCIETE NC SOLAR et M.