MARIE QUI, AMPUTE DE LA JAMBE GAUCHE AU TIERS MOYEN, DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, S'EST TROUVE PRIVE, A COMPTER DU 26 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi du fait de l'amputation de sa jambe

FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Traitements - Médecin du Centre hospitalier universitaire d'Alger, mais n'y ayant jamais

PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Compétence pour connaître d'une plainte portée contre un praticien rayé du tableau de l'ordre et n'ayant jamais

réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, né après l'indépendance du Sénégal, n'avait jamais

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'HOPITAL HOSPICE DE PONT DE BEAUVOISIN, SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'AMPUTATION DE SA JAMBE

DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Oubli, par un chirurgien, d'une pièce métallique dans la jambe

X..., atteint de multiples fractures graves des pieds et des jambes, a été admis, en état de choc, au Centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, le 30 septembre 1981 ; que l'équipe médicale de cet établissement

que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté en date du 19 janvier 1987 et que, pendant la période où elles étaient en vigueur, ses dispositions n'ont jamais

X... impute le dommage dont il demande réparation, aux soins qui lui ont été donnés en 1973 et en 1974 par le Centre hospitalier de Romans pour le traitement d'une fracture de la jambe gauche dont il a

X..., liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES", demeurant 66, avenue des champs-Elysées ; M.

. | 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Juge d'appel - Appel ne pouvant jamais préjudicier

SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985 relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie - Texte n'ayant jamais

CONTRIBUABLE D'OBTENIR, À SA DEMANDE, UN DÉBAT AVEC LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DU VÉRIFICATEUR - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE SOUTENIR QU'IL A ÉTÉ PRIVÉ DE CETTE GARANTIE - 1) CONTRIBUABLE N'AYANT JAMAIS

AUCUNE REMUNERATION ; QU'IL N'A, DES LORS, DROIT A AUCUNE INDEMNITE POUR LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE QU'IL A SUBIE ; MAIS, CONSIDERANT QUE L'INTERESSE, AMPUTE AU QUART SUPERIEUR DE LA JAMBE

de Versailles avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de Jouars-Pontchartrain approuvé le 3 mars 2000, a pour conséquence que ce document d'urbanisme doit être regardé comme n'ayant jamais

après l'annulation, par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 2009, de la délibération autorisant sa signature et que la société doit ainsi être regardée comme n'ayant jamais

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règles concernant les lotissements - Lotissement n'ayant jamais