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la maison, à l'enseigne " Leroy Merlin ", à Tillé (Oise) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la SA Leroy Merlin et de la SA Immobilière Leroy Merlin, la somme de 6 000 euros au titre

MARIE QUI, AMPUTE DE LA JAMBE GAUCHE AU TIERS MOYEN, DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, S'EST TROUVE PRIVE, A COMPTER DU 26 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION

de la maison, à l'enseigne Leroy Merlin à Cholet (Maine-et-Loire) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la société Leroy Merlin France et de la société l'Immobilière Leroy Merlin France la somme

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Leroy Merlin France, Considérant que, par décision du 8 avril 2008, la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés SA Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation

France et l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un commerce d'une surface de vente de 12 750 m² sous l'enseigne " Leroy Merlin " à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine

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D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France ne sont pas admis.

France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface totale de vente de

, à laquelle a été substituée la SOCIETE TOP LOISIRS GUY MERLIN, ainsi que du montant très limité de la participation de la société Merlin aux dépenses d'équipements publics, la vente de terrains au prix

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 5 février 2003 de la commission départementale d'équipement commercial du Morbihan accordant à la société Leroy Merlin

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi du fait de l'amputation de sa jambe

MERLIN IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la S.A.

France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage, jardinage, décoration et matériaux à l'enseigne Leroy Merlin de 14 000

l'être aux merlus par assimilation - Incompétence du Conseil d'Etat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est