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2 résultats pour « Jacques-Philippe LAMMENS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Source officielle