Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1998 et 2 juillet 1999, présentés par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X...

Marc A... et la SOCIETE MARC A..., demeurant ... des Pensières à Veyrier-du-Lac (74290) ; M.

Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Marcel C..., demeurant ..., Mme Jacqueline D..., demeurant ..., Mme Marie-Noëlle E..., demeurant ..., M.

Y..., AVAIT ETE EXPLOITEE, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, NON A TITRE INDIVIDUEL PAR MME Y..., MAIS PAR UNE SOCIETE EXISTANT EN FAIT ENTRE CELLE-CI ET SON MARI M.

Article 2 : Il est accordé à Mme Jacqueline Y... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui ont été établies au nom de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1987 du préfet de la Marne déclarant cessibles au profit de la commune de Villers-Marmery des parcelles de terrain

enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne

René sur les élections municipales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Rospigliani a annulé l'élection des dames Z... Jacqueline et B... Rose et des sieurs B...

MARIO Y..., DEMEURANT A CHAMBERY ..., LA DEUXIEME POUR MME VEUVE MARIO Y..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M. PIERRE Y..., DEMEURANT ...

X..., contrôleur des douanes, affectée depuis 1978 à Rungis (Val-de-Marne), a demandé sa mutation en Guyane pour suivre son mari appelé à y exercer ses fonctions à compter du mois de novembre 1986 ; que

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant 47 Place de la Gare à Boué (02450) ; Mme X... demande au Conseil

D..., Michel B..., Jean-Louis A..., Michel J..., Gérard G..., Mme Jacqueline X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Claude XH..., Marc YY..., Robert XP..., à Mme France B..., à MM. Fernand XG..., Valentin L... FONSECA, à Mme Anne-Marie N..., à MM.

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil

JOSEPH BX..., MME MARIE-FRANCOISE CZ..., M. GEORGES YL..., M. RAYMOND BT..., M. MARC ZE..., M. EMILE ZV..., M.

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant au lieudit Reyrac à Brion (48310) ; Mme X... demande que le Conseil