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1 résultats pour « Jacqueline EMERY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

place de l'Eglise à La Fouillouse (42480) ; - n° 91 103, présentés pour Mme Violette DUTAU, demeurant 92, traverse de Nazareth, Saint-Marcel à Marseille (13011) ; - n° 91 104, présentés pour Mme Jacqueline

Source officielle