Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X...

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2022.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 mai 2024.

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente ". 3.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2000, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter la décision

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. " 4.

B a tenté de justifier ces publications.

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 septembre 2008 du consul de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), refusant un visa de long séjour à son épouse, Mme Isabelle

Pierre BU, demeurant ..., Mme Isabelle BV, demeurant ..., M. Michel BW, demeurant ..., Mme Héléna BX, demeurant ..., M. Pierre BY, demeurant ..., M.

31 mai 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabel X, demeurant Centre de Détention

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ". 6.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 31 mai 2022. Le président : Signé : M.

La suppression de la possibilité d'accéder à ces tests était ainsi susceptible d'accroître la charge financière que représentait la fin de la prise en charge des tests de dépistage par l'assurance maladie

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

Didier Ribes conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 septembre 2025. Le président : Signé : M.