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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852454
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme Isabelle A, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475376.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642955
27 mai 2015
27 mai 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, -
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:437765.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues G le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464542.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029308678
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452969.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491273.20250210
10 février 2025
10 février 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 23 janvier 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625567
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Conseiller d'Etat,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465902.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439966.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
François Weil conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure Rendu le 8 novembre 2021.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209
9 février 2024
9 février 2024
Après instruction, la CNIL a clos cette réclamation le 25 janvier 2022.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449028.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
notamment, les pouvoirs conférés au président de la formation de jugement par l'article R. 613-1 du même code, en vertu duquel ce magistrat peut " fixer une date à partir de laquelle l'instruction sera close
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411837
28 décembre 2017
28 décembre 2017
construire à Mme B...pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, l'agrandissement d'une annexe et la démolition des constructions existantes sur un terrain situé 11, route du Champ Cloppé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
18 octobre 2010
Vu 1°/, sous le numéro 343365, la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle K, demeurant ... ; Mme Claudia L, demeurant ...
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, « les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que cette consultation, annoncée comme devant se terminer le 21 mai 2020, date qui était celle du jeudi de l'Ascension, jour férié, aurait été close
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
. / A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant. " 4.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officiellePage 1 sur 2