ainsi commise était la première dont il se rendait coupable, que l'interdiction du territoire n'a été prononcée que parce qu'il s'était déclaré sans domicile fixe pour que sa concubine ne soit pas inquiétée

X... ait été inquiété par la notification de l'arrêté attaqué n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que sa demande tendant à

"ont été libérés en 1984 et ont pu depuis lors faire état publiquement de leurs opinions sans être inquiétés ; que le requérant n'allègue pas avoir eu de responsabilités importantes au sein du mouvement

Y..., la commission des recours s'est fondée sur ce que l'intéressé, d'origine tamoule n'établissait pas que, sympathisant du mouvement TULF, il ait été à plusieurs reprises inquiété par les autorités

"a pu retourner dans son pays postérieurement aux faits invoqués sans y être inquiété", la commission n'a pas regardé l'intéressé comme s'étant volontairement réclamé de la protection de son pays d'origine

délivré contre lui le 29 mars 1998, pour avoir imprimé des tracts hostiles au régime en place et aidé à leur diffusion ; que sa famille, en particulier son épouse lorsqu'elle vivait en Iran, ont été inquiétés

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., tout comme ses parents, a été inquiétée

du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; Considérant qu'en relevant que le requérant "soutient avoir été inquiété

L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, NI L'AVIS QUE L'AGENCE AURAIT DU LUI FAIRE PARVENIR EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 9 APRES AVOIR NOTIFIE SON OPPOSITION AUX DEBITEURS ; QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE INQUIETEE

et 4 septembre 1996, relatant des propos de Mme H ... mettant en cause le comportement du père à l'égard de sa fille E ... lors de l'exercice de son droit de visite, indiquant que "l'enfant paraît inquiète

l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution : "Nul ne doit être inquiété

D... et son fils seraient personnellement inquiétés du seul fait de leur origine arménienne en cas de retour en Russie, la Cour nationale du droit d'asile a porté sur les faits et pièces qui lui étaient

l'homme sur ce fondement ; - de dénaturation des faits et des pièces du dossier en écartant tout risque d'atteinte grave à sa vie en cas de retour en Russie, au motif que ses coaccusés n'avaient pas été inquiétés

des pièces du dossier que Mlle Z..., qui a sollicité et obtenu un passeport des autorités du Sri Lanka, dans les conditions susrappelées, qui a séjourné deux mois dans son pays d'origine sans être inquiétée

l'année 1999 et participé à des actions qui ont entraîné la mort de plusieurs personnes, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu ultérieurement dans son pays de novembre 1999 à mai 2001 sans être inquiété

élément particulier de nature à établir l'existence d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'enfin il est constant que M. et Mme X... sont retournés en Yougoslavie en 1999 sans être inquiétés

l'appartenance des intéressés à une confession, auraient méconnu les dispositions de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en vertu desquelles : "Nul ne doit être inquiété

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même