Article 3 : Les conclusions de la commune d'Illats tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D..., de Mme C... et de Mme E...et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Illats. - les conclusions de M.

administratif de Paris, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana

Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer la requête de la société Ilana El à la cour administrative d'appel de Paris.

suivante : La société anonyme Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération du 25 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-d'Illac

d'annuler le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le maire de Saint-Jean-d'Illac

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite mégazone d'Illange-Bertrange

Vu la procédure suivante : Le SDC de la résidence l'Illaz, le syndicat des copropriétaires (SDC) du chalet de l'Illaz, M. B E et Mme A E, M.

que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "mégazone d'Illange-Bertrange

Ilian X..., demeurant chez Mme Tania Y... ... à Huningue (68330) ; M.

2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Jean-d'Illac

de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 13 juillet 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Lolita Nadia B et Ilene

A B et le syndicat des copropriétaires (SDC) du chalet de l'Illaz ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le maire de Val d'Isère

Abdel Ilah X, demeurant ... ; M.

délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée BM n° 36 dans la commune de Saint-Jean-d'Illac

préfet de la Gironde a décidé de surseoir à statuer sur sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière en ce qui concerne une superficie de 10,7 hectares situés sur le territoire de la commune d'Illats

SE SONT ECHOUES DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1975, ALORS QU'ILS ETAIENT AMARRES LE LONG D'UNE BERGE NON AMENAGEE DU PORT PRIVE DE LA SOCIETE SACILOR A THIONVILLE-ILLANGE ET ONT SUBI DE CE FAIT UN CERTAIN

Abdi Ilah X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.