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instance que les sept bâtiments de l'extension nord du programme de construction de la "Cité des 4000" à La Courneuve ont présenté des fissures dans les toitures-terrasses qui ont été la cause d'infiltrations

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471275.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707771

Admin. suprême

25 septembre 1987

Mathieu Z... et autres, de Me Roger avocat de la SECOTRAP, agissant en tant que membre du groupement des Bureaux d'Etudes SECOTRAP, CIET et SMET, de Me Blanc avocat de la société méridionale d'études techniques

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8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659093

Admin. suprême

23 septembre 2015

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773587

Admin. suprême

6 juin 1990

André X..., Mlle Antonia X..., Mlle Gertrude X..., Mlle Mathilde X..., Mlle Marie-Paule X..., Mlle Marie-Nicolas X..., Mlle Jacqueline X..., M.

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

Par un arrêté du 4 novembre 2021, le ministre a classé au niveau élevé le risque épizootique en matière d'IAHP.

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

MandiEU, à M. CC... MargueriteEV, à BC... Monique MenetrierEW, à BC... Patricia MarretEX, à M. XM... MillotEY, à M. CU... MontoilleEZ, à BC... Michèle MoratFA, à BC... Aliette MorelFB, à BC...

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