AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495507.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de 1 117 336 euros et 869 040 euros TTC, avec intérêts au taux légal, et mis les dépens de l'instance à la charge définitive, pour un tiers chacun, de la société Fayat Bâtiment, de la société Beaudouin-Husson
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025115893
21 décembre 2011
21 décembre 2011
Hussin A, qui conclut au rejet du recours et à ce que soit mis à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme
Source officielle