D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Huet Location est rejeté.

ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DES EDITIONS PAUL HUET" DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SAINT-CLOUD, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT

Y... et Mme HUET X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Z..., A..., X..., Y..., LE BARS, LE BLOAS, AMOUREUX, DELAHAIE, SELLIN, BEDOLLA, PLANTEVIN, HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497

Paul Huet ; que l'EARL ROBINET, dont la demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 132 074,64 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de cet arrêté a été

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

EST ENTREE EN COLLISION, A L'ENDROIT OU LA RUELLE HUET A VILLIERS-LE-BEL DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 16, AVEC UN VEHICULE QUI, CIRCULANT SUR CELLE-CI ET VENANT SUR LA GAUCHE DU REQUERANT, AVAIT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES, dont le siège est ... (35009), représentée par ses représentants légaux et la SA AMBULANCES HUET

tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 août 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale autorisant l'Union mutualiste de Seine-Maritime à transférer rue Albert Huet

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 201 099,01 euros correspondant aux indemnités qu'elle a versées à la suite de l'accident de la circulation du 21 mai 2002 dans lequel son assurée, Mlle Huet

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Alain C..., Mme Hugette H..., Mlle Françoise X..., M.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.