CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable -

à soi-même de ces huiles par les producteurs ; / b) Pour les huiles importées en France métropolitaine (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées

et en Corse, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ; / b) Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins

MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU 5 JUIN 1969 MODIFIANT LE PLAN DE TRANSPORT DEPARTEMENTAL DE L'ISERE EN TANT QU'IL INSCRIVAIT LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER

d'Etat d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt n° 98LY00668 du 2 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société anonyme Set Huillier

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 1985 : "Les détenteurs (d'huiles usagées) doivent : soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés ... ; soit assurer eux-mêmes le transport

faible du prix de vente de ces produits et que les prix de vente des différentes huiles diffèrent significativement, l'huile d'olive étant nettement plus chère que les autres huiles ; qu'il ne résulte

USAGEES, la SOCIETE RODOR, laSOCIETE SOMOLUB, et la COMPAGNIE DES HUILES USAGEES sont rejetées.

PRIX MONDIAUX ; QUE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES", FILIALE FRANCAISE DES "ETABLISSEMENTS PETERSEN", SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS, QUI S'ETAIT APPROVISIONNEE EN HUILES D'ARACHIDE AUPRES DE

Il suit de là que la requête de la Chambre syndicale de reraffinage et de la société Compagnie française Eco-Huile doit être rejetée. 5.

le caractère soit d'huiles régénérées, obtenues par un raffinage d'huiles usagées, soit de préparations lubrifiantes constituées d'un mélange de pétrole et de produits non pétroliers" ; que l'Union des

Article 2 : Les conclusions de la Compagnie française Eco Huile présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En deuxième lieu, l'article 1er de l'arrêté litigieux dispose que : " Pour l'application du présent arrêté, on entend par " huiles minérales " les huiles produites à partir de charges d'alimentation dérivées

de la décision du 27 janvier 1983 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui verser une indemnité à raison du préjudice subi du fait du non respect de la réglementation sur le traitement des huiles

administratif de Pau du 7 juillet 1981, rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 17 juin 1980, lui refusant l'agrément pour le ramassage des huiles

inférieur, que ce seuil vient en déduction du seuil général d'incorporation des esters méthyliques d'huiles végétales, d'huiles animales et d'huiles usagées de 7 % en pouvoir calorifique inférieur et

USAGES, syndicat dont le siège est détabli rue des Fraisses à la Talaudiere (42350) représenté par son Président en exercice, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RAMASSEURS ET DETENTEURS D'HUILES