Vu la procédure suivante : La société Hosteint Pare-Brise a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé

Vincenti, commissaire enquêteur, d'annexer au registre d'enquête la pétition signée par 631 habitants de la COMMUNE DE FUVEAU, hostiles au projet de déclassement d'un tronçon de 162 m2 de la rue du 14

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed Y... demeurant ... et pour M. et Mme Hossein

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux HOSSEIN X..., demeurant 14, place des Dominos à Courbevoie (92400), et tendant à

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Decision Way Business Hosting Consulting n'est pas admis.

Hossein X..., demeurant ... ; M.

Seyed Hossein X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 mars 1995, présentée par M.

HOUSSEIN X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SA Holteide Investissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER, dont

Article 2 : La SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER versera à la commune de Nyer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hossein X, demeurant ... ; M.

Paul Y... demeurant à "La Peyrouse", à Saint-Hostien (43260), Mme Monique A..., demeurant au lieu dit "La Freydeyre" à Saint-Hostien (43260) et Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., agissant en leur nom

n° 48 445 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de DE ROMANS-SUR-ISERE, HOSTUN

JeanLouis Y... et de la SCP Le Prado, avocat de la société "Hostellerie du Masque de Fer", - les conclusions de M.

A dans la SNC Hostellerie du Musée des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition des parts de cette société : Considérant que M.

du Musée lors de la cession des parts de la SCI Hostellerie 2000 ainsi que les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 mai 2005 sont annulés.

A dans la SNC Hostellerie du Musée des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition des parts de cette société : Considérant que M.