Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007839007
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Hodja X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632408
25 février 2011
25 février 2011
dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la société Eurogim, exerçant, à l'époque des faits, une activité de marchand de biens, avait constitué avec la société Homea