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2 résultats pour « Herbreteau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041442

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 432 027 francs CFP en paiement direct des travaux supplémentaires qu'elle a effectués pour son compte en qualité de sous-traitant de la société Herbreteau

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973644

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

TRAVAUX POLYNESIE demande que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 14 432 027 F CFP, correspondant au montant de travaux supplémentaires exécutés, en qualité de sous-traitant de la société Herbreteau

Source officielle