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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006105

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CHAMOIS NIORTAIS FC, dont le siège est 66, avenue Henri Sellier à Niort (79001) ; le CHAMOIS

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